Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le titulaire d’une licence de bingo de concession agricole peut mettre sur pied et exploiter un bingo comportant plus d’une séance par jour, pendant la durée et dans les lieux de la foire ou de l’exposition désignée par la Régie à cette fin.
Sa licence indique les dates et le lieu où des séances de bingo seront tenues.
D. 1108-2007, a. 31.
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